Conditions générales d'utilisation

1. Définitions

• « Service » : la plateforme FAGORA et ses outils, dont Horus.
• « Utilisateur » : toute personne physique disposant d'un compte.
• « Contenu utilisateur » : les données financières et personnelles saisies par l'utilisateur.
• « Abonnement » : formule payante donnant accès à des fonctionnalités étendues.

2. Accès au service et âge minimum

Le service est réservé aux personnes physiques âgées d'au moins 16 ans révolus. En dessous de cet âge, la création de compte n'est pas autorisée.

L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies lors de son inscription et s'engage à préserver la confidentialité de ses identifiants. Toute activité effectuée depuis son compte est réputée être la sienne.

3. Nature du service — absence de conseil

FAGORA fournit des outils d'information, de visualisation et de simulation à visée pédagogique.

Le service ne constitue en aucun cas un conseil en placement, un conseil en crédit, une recommandation personnalisée ni une prestation de gestion de fortune. Il ne relève pas des activités soumises à autorisation au sens de la LSFin et de la LEFin.

Certaines analyses sont produites avec l'assistance d'un modèle de langage. Elles peuvent comporter des imprécisions et doivent être lues comme une aide à la réflexion, jamais comme une instruction. L'utilisateur conserve l'entière responsabilité de ses décisions.

4. Formules et fonctionnalités

Le service propose une formule gratuite aux fonctionnalités limitées et une ou plusieurs formules payantes. Le détail des fonctionnalités de chaque formule est présenté sur la page des tarifs, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

L'éditeur peut faire évoluer le périmètre des formules. Toute réduction substantielle des fonctionnalités d'une formule payante est notifiée au moins trente jours à l'avance et ouvre un droit de résiliation immédiat sans pénalité.

5. Vendeur des abonnements, prix et taxes

Les abonnements ne sont pas vendus directement par l'éditeur. Ils sont vendus par Paddle.com Market Ltd, qui agit en qualité de revendeur officiel (« merchant of record »). Paddle.com Market Ltd est donc le vendeur au sens juridique : il conclut le contrat de vente avec l'utilisateur, encaisse le paiement et émet la facture.

À ce titre, les conditions d'achat de Paddle.com Market Ltd s'appliquent à la transaction, en complément des présentes conditions qui régissent l'utilisation du service.

Les prix sont affichés sur la page des tarifs. Sauf mention contraire, les prix affichés aux consommateurs de l'Union européenne s'entendent toutes taxes comprises.

Les services numériques fournis à des consommateurs résidant dans l'Union européenne sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée du pays de résidence du consommateur, dès le premier euro. Cette taxe est calculée, collectée et reversée par Paddle.com Market Ltd en sa qualité de revendeur. Le taux appliqué et le montant correspondant figurent sur la facture. Le pays de résidence est déterminé à partir des éléments de localisation collectés lors du paiement.

L'éditeur n'est pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée suisse à ce jour, le seuil légal d'assujettissement n'étant pas atteint. Cette mention sera mise à jour si la situation évolue.

Une facture est émise par Paddle.com Market Ltd et adressée à l'utilisateur par courrier électronique à chaque échéance.

6. Abonnement, renouvellement et résiliation

L'abonnement est souscrit pour la période choisie et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour une période identique, sauf résiliation.

L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace personnel, qui ouvre le portail de gestion hébergé par Paddle.com Market Ltd. La résiliation prend effet au terme de la période en cours : l'accès aux fonctionnalités payantes est maintenu jusqu'à cette date, sans remboursement au prorata.

En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctionnalités payantes est maintenu pendant la période de relance appliquée par Paddle.com Market Ltd. Il n'est suspendu que si les relances demeurent sans effet et que l'abonnement est alors résilié. Les données de l'utilisateur ne sont pas supprimées de ce fait.

7. Droit de rétractation

Les consommateurs résidant dans l'Union européenne disposent d'un délai de quatorze jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance. Le contrat de vente étant conclu avec Paddle.com Market Ltd, la rétractation et les demandes de remboursement s'exercent auprès de ce dernier ; une demande adressée à l'éditeur lui est transmise.

L'exécution du service commençant immédiatement après la souscription, l'utilisateur est invité à demander expressément cette exécution anticipée et reconnaît alors perdre son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté, conformément à la directive 2011/83/UE.

8. Obligations de l'utilisateur

• Utiliser le service conformément à sa destination et à la loi applicable.
• Ne pas tenter d'accéder à des fonctionnalités non couvertes par sa formule, ni de contourner les contrôles techniques.
• Ne pas perturber le fonctionnement du service, notamment par des requêtes automatisées massives.
• Ne pas extraire ni réutiliser de manière systématique le contenu du service.
• Ne pas saisir de données concernant des tiers sans base légale ou consentement.

9. Contenu utilisateur

L'utilisateur demeure propriétaire des données qu'il saisit. Il concède à l'éditeur une licence strictement limitée à l'hébergement, au traitement et à l'affichage de ces données pour les besoins du service.

L'utilisateur peut exporter ses données et supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel.

10. Disponibilité et évolution

L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service sans s'y engager contractuellement. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou cause extérieure.

L'éditeur peut faire évoluer le service. En cas de suppression définitive d'un service payant, les abonnements en cours sont remboursés au prorata de la période non consommée.

11. Limitation de responsabilité

L'éditeur ne répond pas des décisions financières prises par l'utilisateur, ni des conséquences d'informations inexactes saisies par ce dernier, ni des dommages indirects.

Dans la mesure permise par le droit applicable, la responsabilité de l'éditeur est limitée aux montants effectivement versés par l'utilisateur au cours des douze mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique ni en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, ni en cas d'atteinte à la vie ou à l'intégrité corporelle, ni lorsque le droit impératif de la consommation s'y oppose.

12. Suspension et résiliation par l'éditeur

En cas de manquement grave aux présentes conditions, l'éditeur peut suspendre ou résilier le compte après mise en demeure restée sans effet, sauf urgence caractérisée. L'utilisateur dispose alors de trente jours pour exporter ses données.

13. Modification des conditions

Toute modification substantielle est notifiée par courrier électronique au moins trente jours avant son entrée en vigueur. À défaut de résiliation avant cette date, les nouvelles conditions sont réputées acceptées.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse, sans préjudice des dispositions impératives plus favorables du pays de résidence habituelle du consommateur.

Les parties privilégieront une résolution amiable. À défaut, le for ordinaire est celui du siège de l'éditeur, sous réserve du for du domicile ouvert au consommateur. Les consommateurs de l'Union européenne peuvent recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.